Fabrication de la liasse

Amendement n°CF345

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
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Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant les établissements publics fonciers (EPF) de l’État de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et qui sont acquis par ces derniers pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements.