Fabrication de la liasse

Amendement n°CF346

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
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Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), prise dans les conditions de droit commun.