Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, de prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) fasse l’objet d’un abattement supérieur à 30 %.