Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« XI. – ».
III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail »,
les mots :
« France compétences ».
Exposé sommaire
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.