Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 sexies qui vise à faire bénéficier la fourniture d’élément d’information par les agences de presse d’un taux de TVA réduit de 10 %.
De nombreuses dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse : cette baisse de TVA apparaît donc inopportune.
Aussi, la suppression de cet article est proposée.