- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles du c du 1° , qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture.
La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement eu égard aux besoins de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.