Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1er juillet 2023 »,
la date :
« 1er septembre 2022 ».
II. – À l’alinéa 37, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans.
Subséquemment, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant le dispositif avant le 1er septembre 2022, de manière à éclairer la représentation nationale sur la pertinence de cette expérimentation, et donc son éventuelle pérennisation.