Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.