Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ».
Exposé sommaire
Le présente amendement propose de rétablir l’article 59 decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée entrant dans le champ du dispositif, qui a été introduit au Sénat.