Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’actions ou »,
les mots :
« de titres de capital ou de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après chacune des deux occurrences des mots :
« ces titres »,
insérer les mots :
« ou parts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.