Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 13, rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante :
« 6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ;
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6° bis » sont supprimés ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’abrogation d’une dépense fiscale qu’a supprimée le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture.