Fabrication de la liasse

Amendement n°CF429

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 39 et 40.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.