Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6 quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.