Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui assouplit la condition géographique applicable aux investissements dans des navires de croisière éligibles aux avantages fiscaux prévus en outre‑mer.
L’éligibilité des navires de croisière ayant moins d’un an, il ne semble pas nécessairement opportun de procéder à une telle extension du dispositif sans avoir de premiers retours. Au demeurant, le dispositif existant prévoit déjà une souplesse qui répond aux préoccupations des élus des territoires concernés, et l'administration fiscale a par ailleurs reçu des instructions de souplesse, notamment pour la délivrance des agréments.