- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 19, rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement.
Cet amendement propose de rétablir le rapport que le Gouvernement doit fournir au Parlement sur l’articulation entre les obligations résultant de la « loi Garot » et le mécénat d’entreprise, introduit par l'Assemblée nationale et que le Sénat a supprimé.