Fabrication de la liasse

Amendement n°CF461

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %.