Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l’imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n’optent pas pour l’application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.