Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduit de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations.
Cette disposition couteuse pour les finances publiques ne favoriserait en pratique que les ménages très aisés compte tenu du niveau élevé des abattements existants (100 000 euros par enfant, outre 31 865 euros pour les dons familiaux en espèces).