Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.