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ART. 47 EN°CF508

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2493)

Adopté

AMENDEMENT N°CF508

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 47 E

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).