Fabrication de la liasse

Amendement n°CF513

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 57

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles.

La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.