Fabrication de la liasse

Amendement n°CF514

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 57

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier.

La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.