Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 35.
III. – À l’alinéa 87, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 88 à 90.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.