Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« - le 1° est abrogé ; »
II.- En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53.
III.- En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt.