Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles à la nouvelle prime unifiée. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.