Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 13 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ressources du locataire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.