Fabrication de la liasse

Amendement n°CF532

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 13 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de ressources du locataire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.