Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
(vendredi 13 décembre 2019)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après la référence : « article L. 251‑1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 78 terdecies supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.