Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle.
Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessairement à réinjecter 28 millions d’euros de prélèvements dans la péréquation verticale, ce qui impliquerait de majorer d’autant la DGF.
Cette majoration devrait alors être financée au sein des concours financiers de l’État, dont le montant est plafonné par la loi de programmation des finances publiques.