Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer les alinéas 76 à 79.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes.
En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunalité, qui doit soutenir l’intégration intercommunale.
En outre, l’enveloppe de la dotation étant « fermée », les montants supplémentaires attribués aux communes des EPCI qui leur restituent des compétences réduiraient d’autant les attributions des autres EPCI.