- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
À l’alinéa 81, rétablir le IX dans la rédaction suivante :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° Les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ; »
« 2° L’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ;
« 3° Une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers. »
En cohérence avec les amendements adoptés à l’article 5, cet amendement rétablit à l’article 78 la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers locaux.