Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 78 bis A introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU.
Plusieurs objections font obstacle à cette harmonisation dans l'immédiat : notamment, les champs d'application de la DSU et de la loi SRU ne se recoupent pas, du fait des objectifs différents qui sous-tendent ces deux dispositifs.
En conséquence, les méthodes de recensement des logements sociaux sont distinctes. L'harmonisation proposée par le Sénat risquerait donc à ce stade d'entraîner des effets de bords substantiels.