Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 13 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 78 sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond.
Alors que le rétablissement de l’article 78 quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 millions d'euros, le déplafonnement de la contribution impliquerait une hausse de 22 millions d’euros du prélèvement opéré sur Paris, et à une baisse du prélèvement des autres contributeurs, ce qui ne constituerait pas un équilibre satisfaisant.