Fabrication de la liasse

Amendement n°CF550

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 13 décembre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département.

Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle régionale est la plus pertinente pour pouvoir concentrer les subventions sur des projets structurants.