- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 13, rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :
« 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts). Celle-ci ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. L’amendement s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre des niches fiscales.
Dépenses fiscales | Type d’impôt | Mesure | nombre de ménages ou entreprises | coût | Chiffrage moyen en M€ |
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises | Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Dispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés | NC | ε | 0,5 |