- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2493
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code de l’action sociale et des familles, et d’un coût annuel forfaitaire de 40 000 euros ; ».
La prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements constitue une dépense croissante, inégalement répartie et sans financement pérenne associé.
Le présent amendement propose donc de ne pas limiter ou exclure d’un reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne, indépendamment de leur produit de DMTO par habitant.
Il est proposé d’inclure les dépenses exposées au titre de la prise en charge des mineurs isolés dans le calcul du reste à charge départemental.