Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 2500
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition est en contradiction avec la réunion qui a eu lieu le 10 octobre dernier à Matignon autour du Premier Ministre Edouard Philippe durant laquelle il a été décidé que les électeurs de statut de droit commun, nés en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis plus de trois ans, ne seraient pas inscrits automatiquement sur la liste électorale spéciale pour le référendum.
C'est pourquoi, il convient de la supprimer.