Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
Après le mot :
« contenus »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre IV :
« ne répondant pas aux standards de la communauté ».
Exposé sommaire
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.