Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2534
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si cela n’est pas contraire à son intérêt, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les parents ou les représentants légaux ne doivent pas être évincés de leur autorité parentale.