ART. 1ER BISN°CL21

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2020

CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET - (N° 2534)

AMENDEMENT N°CL21

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ARTICLE 1ER BIS

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.