Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2534
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à la deuxième phrase du 3° du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintégrer la peine initialement prévue pour le non-retrait, par un opérateur, d'un contenu manifestement illicite, dans le délai de 24 heures après son signalement.