Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2534
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit.