Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n°2534, déposée le mercredi 18 décembre 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mardi 14 janvier 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et dans le respect du secret des affaires ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.