Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme". Nous suggérons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 3 de cette présente loi en raison du risque d'atteinte à la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle.
En outre, nous estimons qu'il appartient au juge judiciaire de décider de la suppression des comptes d'utilisateurs après la notification de signalements faisant apparaître une contravention aux infractions mentionnées dans cette présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.