- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées au chapitre II incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme ; ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être validées par l’utilisateur avant toute inscription sur une plateforme en ligne. Elles informent l’utilisateur sur ses droits de signalement. Cependant, l’utilisateur doit pouvoir avoir le choix de son modérateur avant l’acceptation des conditions générales d’utilisation. De la même manière qu’un internaute peut choisir son moteur de recherche, l’utilisateur doit être disposé à choisir lui-même son modérateur pour les contenus haineux.