Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, technologiques proportionnés »
les mots :
« , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner l'importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traitement des notifications. Il est en effet dangereux de fonder une décision comme la suppression d'un compte d'utilisateur sur la base d'un traitement algorithmique.