Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
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Exposé sommaire
Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...
Étrange façon de procéder dans un pays doté d'un système judiciaire...