Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n°2534, déposée le mercredi 18 décembre 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
(mardi 14 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, par cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification, vise à ce que le parquet et la juridiction spécialisés en matière de lutte contre la haine en ligne, créés par l’article 6 bis A, puissent être compétents pour poursuivre et juger les auteurs de ce délit.