Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2534
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 janvier 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et ».
Exposé sommaire
Le droit n'a pas à statuer sur des notions sociologiques comme "l'identité de genre". Il existe une part trop infime de personnes s'identifiant comme appartenant à un genre qui ne correspondrait pas à leur sexe biologique pour introduire juridiquement cette notion dans le texte.