- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 2535 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
| Agence Business France | Direction générale |
» ; ».
Par cet amendement, nous souhaitons ajouter la Direction générale de l’Agence Business France à la liste du tableau annexé à la loi organique.
L’Agence Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d’aider au développement international des entreprises françaises et de leurs exportations, d’informer et d’accompagner les investisseurs étrangers en France, de promouvoir l’attractivité de la France, de ses entreprises et des territoires, de gérer et développer le volontariat international en entreprises (VIE), et d’effectuer des actions de coopération internationale en valorisant ses domaines de compétences et en renforçant son influence lors de missions internationales.
Relevant du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l’Economie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics, l’Agence Business France nous paraît, au regard de ses missions, devoir relever du champs de l’Article 13 alinéa 5 compte tenu de son importance pour la vie économique et sociale de la Nation.
Au regard de ses moyens étendus, Business France n’est d'ailleurs pas à l’abris de scandales. Nous rappelons à titre d’exemple que sous le mandat de l’ancienne Directrice générale de Business France, Muriel Pénicaud, aujourd’hui ministre du Travail, un contrat d'un montant de plus de 300 000 euros a été signé sans appel d’offre préalable, pourtant obligatoire pour une somme aussi élevée d’après le Code des marché publics, avec la société Havas afin organiser une soirée fastueuse en janvier 2016 dans un hôtel de Las Vegas, à laquelle ont participé 500 personnalités dont Emmanuel Macron (à l'époque ministre des Finances), en marge du « Consumer Electronics Show ».
Un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée après audition publique serait donc le bienvenu pour mieux cerner les personnalités nommées.