Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du présent code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de sa politique d’amélioration du quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, le Gouvernement a engagé une ouverture de droits à vie pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

L’article 3 vise ainsi à étendre le droit à vie pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). C’est une avancée majeure pour nos citoyens en situation de handicap. Cette disposition est également bienvenue afin de simplifier l’action des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 

Cependant, l’attribution de la PCH à vie pour ces personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ne doit pas porter préjudice aux actions d’accompagnement et de conseil dont ils ont toujours besoin et qui sont exercées par les MDPH.

Cet amendement vise donc à préciser que les bénéficiaires de la PCH à vie doivent pouvoir  continuer à être accompagnés et conseillés par les MDPH, même s’ils n’ont plus d’obligation de renouvellement de leurs droits auprès de ces organismes.